Avis & législation
Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs. PRG (3845bisTAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3845bisTAN)
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3845bisTAN_Mediateur.pdf
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