Avis & législation
Projet de loi n°7839 portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021. (5835PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5835PSI)
PDF • 141 Ko
5835_PL_Finances_Accord_mecanisme_europeen_de_stabilite_texte.pdf
PDF • 2 Mo