Avis & législation
Avant-projet de règlement ministériel modifiant le règlement ministériel modifié du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (6297FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6297FKA)
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6297_APRM_Frais_de_deplacement_Texte.pdf
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