Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l'article 4 (1) de la loi du .../.../... relative à l'archivage électronique. (4343SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4343SBE)
PDF • 152 Ko
4343_Archivage_electronique_PRG_4343SBE.pdf
PDF • 1 Mo