Avis & législation
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (Dir. 2013/29). (4432SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4432SMI)
PDF • 191 Ko
4432_Articles_pyrotechniques_PL_4432SMI.pdf
PDF • 1 Mo