Avis & législation
Projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. - Amendements parlementaires. (3530terGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3530terGKA)
PDF • 125 Ko
3530ter_PL_6054_Asbl_et_Fondations_Texte.pdf
PDF • 623 Ko