Avis & législation
Projet de loi n°8203 portant modification de l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (6332HIR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6332HIR)
PDF • 160 Ko
6332_PL_SFP_APL_Assistants_au_quotidien_Texte.pdf
PDF • 873 Ko