Avis & législation
Proposition de loi n°7922 portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale. (6028SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6028SBE)
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Texte du projet 6028SBE
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