Avis & législation
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012. (3907TCA/WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3907TCA)
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Budget des recettes et des dépenses de l'Etat. PL 3907 TCA
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