Avis & législation
Projet de loi n°6610 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (4451SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4451SMI)
PDF • 118 Ko
4451_Bail_a_usage_habitation_PL_4451SMI.pdf
PDF • 414 Ko
4451_Bail_a_usage_habitation_PL_4451SMI_annexe.pdf
PDF • 995 Ko