Avis & législation
Projet de loi n°7807 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5798NJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5798NJE/SBE)
PDF • 151 Ko
5798_PL_BREXIT_Texte.pdf
PDF • 5 Mo