Avis & législation
Projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie 2015. (4322PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique. Si vous désirez en avoir une version papier, prière de nous contacter par retour du mail ou par téléphone au 42 39 39 300.
Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4322PMR)
PDF • 450 Ko
4322_Budget_Etat_2015_Paquet_Avenir_PL_4322PMR_TAN.pdf
PDF • 3 Mo