Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. PL (3847WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3847WMR
PDF • 275 Ko
Libre circulation des personnes PL 3847WMR
PDF • 700 Ko
Libre circulation des personnes PL DIR 3847WMR
PDF • 796 Ko