Avis & législation
Projet de loi portant modification :
1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,
2) du Code d’instruction criminelle,
3) du Code pénal.
Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un extrait du casier avec l’accord de la personne concernée. (4449SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4449SMI)
PDF • 231 Ko
4449_Casier_judiciaire_PL_4449SMI.pdf
PDF • 575 Ko