Avis & législation
Projet de loi relatif à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation. (4368FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4368FMI)
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4368_Cession_terrain_domanial_PL_4368FMI.pdf
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