Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil ». (4073AAN)
Veullez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4073AAN)
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4073_Cheques_service_accueil_PRG_4073AAN.pdf
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