Avis & législation
Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique (Dir. 2014/30). (4404SBE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4404SBE/CCH)
PDF • 128 Ko
4404_Compatibilite_electromagnetique_PL_4404SBE_CCH.pdf
PDF • 1 Mo