Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
1. de la commission consultative des étrangers ;
2. de la commission consultative des travailleurs salariés ;
3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. (6014PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6014PSI)
PDF • 141 Ko
Texte du projet 6014PSI
PDF • 838 Ko