Avis & législation
Projet de loi portant modification 1. de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail 2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours. (4015SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4015SBE)
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4015_Conge_special_dans_les_services_de_secours_PL_4015SBE.pdf
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