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Projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (4366SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4366SMI)
PDF • 132 Ko
4366_Protection_vie_prive_dans_le_secteur_communications_electroniques_PL_4366SMI.pdf
PDF • 161 Ko