Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. (4562SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4562SMI)
PDF • 104 Ko
4562_Controle_automatise_Modifications_PL_4562SMI.pdf
PDF • 532 Ko