Avis & législation
Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7273 relatif aux contrôles officiels des produits agricoles. (5040bisCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040bisCCL)
PDF • 211 Ko
5040bis_PL_Controles_officiels_des_produits_agricoles_texte.pdf
PDF • 1 Mo