Avis & législation
Projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe. (4440FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4440FMI)
PDF • 109 Ko
4440_Convention_pour_la_sauvegarde_du_patrimoine_architectural_Europe_PL_4440FMI.pdf
PDF • 4 Mo