Avis & législation
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. (4009TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4009TAN)
PDF • 191 Ko
4009_PL_Cooperation_administrative_dans_le_domaine_fiscal_PL_4009TAN.pdf
PDF • 3 Mo