Avis & législation
Projet de loi n°7969 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (6010SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6010SBE)
PDF • 166 Ko
6010_PL_Covid19_Conge_raisons_familiales_Texte.pdf
PDF • 210 Ko