Avis & législation
Projet de loi n°7816 portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5793JLI/SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5793JLI/SBE)
PDF • 195 Ko
5793_PL_Derogation_Code_du_travail_CHC_texte.pdf
PDF • 110 Ko
5793_PL_Derogation_Code_du_travail_CHC_fiche_impact_01.pdf
PDF • 807 Ko