Avis & législation
Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7802 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments. - Amendements gouvernementaux. (5800bisMEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5800bisMEM)
PDF • 146 Ko
5800bis_Covid19_PL_Modification_loi_Covid_12_texte.pdf
PDF • 538 Ko