Avis & législation
Projet de loi n°7802 modifiant :
1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments. (5800MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5800MEM)
PDF • 158 Ko
5800_Covid19_PL_Modification_loi_Covid_12_texte.pdf
PDF • 11 Mo