Avis & législation
Projet de loi n°7935 portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5960LMA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5960LMA)
PDF • 243 Ko
5960_PL_Texte.pdf
PDF • 1 Mo
5960_PL_Loi_CNC.pdf
PDF • 804 Ko
5960_PL_Nouvelle_aide.pdf
PDF • 725 Ko