Avis & législation
Projet de loi n°7830 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L.121-6 du Code du travail. (5826SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5826SBE)
PDF • 158 Ko
5826_PL_Prolongation_delai_remise_certificat_medical_texte.pdf
PDF • 107 Ko