Covid19 - Modification temporaire - article L. 121-6 du Code du travail

27.11.2020

Avis & législation

Projet de loi n°7726 portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail. (5686SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5686SBE)

PDF • 211 Ko

5686_PL_Covid19_Code_du_travail_Art121-6_PL_5686SBE.pdf

PDF • 337 Ko