Avis & législation
Projet de loi n°7831 modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5832GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5832GKA)
PDF • 136 Ko
5832_PL_derogations_mutuelles_et_interets_moratoires_Covid19_texte.pdf
PDF • 168 Ko