Avis & législation
Projet de loi n°8171 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (6325VKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6325VKA)
PDF • 163 Ko
6325_PL_Modification_loi_Covid_26_Texte.pdf
PDF • 406 Ko
6325_PL_Modification_Loi_Covid_26_Texte_coordonne.pdf
PDF • 325 Ko