Avis & législation
Projet de loi n°7840 portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5829LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5829LMA)
PDF • 188 Ko
5829_PL_Modification_Covid19_aides_Etat_texte_coordonne.pdf
PDF • 1 Mo