Avis & législation
Projet de loi n°8004 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail. (6072SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6072SBE)
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Texte du projet 6072
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