Avis & législation
Projet de loi n°7829 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant :
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail. (5825SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5825SBE)
PDF • 163 Ko
5825_PL_Preretraite_texte.pdf
PDF • 2 Mo