Avis & législation
Projet de loi n°7836 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5833MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5833MEM)
PDF • 210 Ko
5833_PL_Modification_loi_Covid_14_Texte.pdf
PDF • 16 Mo