Avis & législation
Projet de loi n°7820 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. - Amendements gouvernementaux. (5810bisMEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5810bisMEM)
PDF • 236 Ko
5810bis_Covid19_PL_Modification_loi_Covid_13_texte.pdf
PDF • 12 Mo