Avis & législation
Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique. (4222ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4222ZCH)
PDF • 108 Ko
4222_Creation_comite_du_risque_systemique_PL_4222ZCH.pdf
PDF • 2 Mo