Avis & législation
Demande de déclaration d'obligation générale de l'avenant XVI à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d'été et d'hiver. (5947SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5947SBE)
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Texte du projet 5947SBE
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