Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal établissant les sources à consulter par les organisations bénéficiaires pour la détermination du statut d’œuvre orpheline. (4389SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avs de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4389SMI)
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4389_Determination_du_statut_oeuvre_orpheline_PRG_4389SMI.pdf
PDF • 124 Ko