Avis & législation
Amendements gouvernementaux relatif au projet de loi n°6456 sur le secteur des assurances. (4008bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4008bisPMR)
PDF • 130 Ko
4008bis_Directive_Solvabilite_PL_4008bisPMR.pdf
PDF • 20 Mo