Avis & législation
Projet de loi portant modification de : - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (3955ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3955ZCH)
PDF • 136 Ko
3955_Diversification_de_la_place_financiere_Secteur_assurance_PL_3955_ZCH.pdf
PDF • 2 Mo