Avis & législation
Projet de loi n°6878 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (4502ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4502ZLY)
PDF • 115 Ko
4502_Dommages_environnementaux_PL_4502ZLY.PDF
PDF • 2 Mo