Avis & législation
Projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant :
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
2. approbation de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Amendements gouvernementaux. (4497bisPMR)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4497bisPMR)
PDF • 115 Ko
4497bis_Echange_renseignements_PL_4497bisPMR.pdf
PDF • 475 Ko
4497bis_Echange_renseignements_PL_4497bisPMR_Dir.pdf
PDF • 515 Ko
4497bis_Echange_renseignements_PL_4497bisPMR_Fiche_Impact.pdf
PDF • 143 Ko