Avis & législation
Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues. (4286PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4286PMR)
PDF • 167 Ko
4286_Etablissement_annuel_impot_sur_la_fortune_PL_4286PMR.pdf
PDF • 3 Mo