Avis & législation
Projet de loi portant approbation
1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understandig » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 ;
2. de l’échange de notes y relatives, signées le … (4427PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4427PMR)
PDF • 226 Ko
4427_PL_Echange_Info_Etats_Unis_4427PMR.pdf
PDF • 3 Mo