Avis & législation
Projet de loi n°7986 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (6041PSI/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6041PSI/MCI)
PDF • 153 Ko
Texte du projet 6041PSI/MCI
PDF • 588 Ko