Avis & législation
Projet de loi
a) portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006
b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCF ou CFC b) à l’inspection des systèmes de climatisation. (4504FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4504FMI)
PDF • 221 Ko
4504_Gaz_a_effet_de_serre_fluores_PL_4504FMI.pdf
PDF • 615 Ko
4504_Gaz_a_effet_de_serre_fluores_PL_4504FMI_annexe.pdf
PDF • 3 Mo