Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. (4568SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4568SBE)
PDF • 143 Ko
4568_Identification_des_personnes_physiques_PL_4568SBE.pdf
PDF • 4 Mo